Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SC Signalétique et ses clients. Toute commande passée auprès de SC Signalétique implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le vendeur, ci-après dénommé « SC Signalétique » ou « le Vendeur », est :
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de SC Signalétique concernant :
Les produits sont destinés à une clientèle professionnelle (établissements recevant du public, mainteneurs sécurité incendie, syndics, hôteliers, collectivités, etc.) et à des particuliers dans le cadre de mises en conformité réglementaires.
Toute commande débute par une demande de devis formulée via le formulaire en ligne du site, par email ou par téléphone. Le Vendeur s’engage à adresser un devis personnalisé sous un délai de 24 à 48 heures ouvrées à réception des éléments nécessaires (plans, mesures, spécifications).
Le devis est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. L’acceptation du devis vaut commande ferme et implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’acceptation se matérialise par :
Avant toute production, le Vendeur soumet au Client un Bon à Tirer (BAT) présentant le visuel final du ou des supports commandés. Le Client dispose d’un délai raisonnable pour valider ou demander des modifications sur le BAT.
La production est lancée uniquement après validation écrite du BAT par le Client. Toute impression effectuée sur la base d’un BAT validé ne pourra donner lieu à réclamation ni remboursement en cas d’erreur non détectée par le Client.
Les prix sont indiqués en euros nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (SC Signalétique bénéficie du régime de la franchise en base de TVA en tant que micro-entreprise).
Les prix indiqués sur le site et sur les devis s’entendent hors frais de port, qui sont facturés en supplément selon les modalités de l’article 7.
SC Signalétique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes seront facturées aux prix en vigueur lors de l’émission du devis.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la commande pour lancer la production. Le solde est à régler selon les modalités de l’article 5.3.
Le solde de la commande est à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf dispositions particulières convenues entre les parties.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Après validation du BAT et réception de l’acompte, le délai de fabrication est de 10 jours ouvrés. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la nature et la quantité des supports commandés.
En cas de retard important imputable au Vendeur, le Client sera informé par email. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, ni à versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison due à un cas de force majeure (grève transport, intempéries, pandémie, rupture de stock fournisseur, etc.).
Les frais de port sont à la charge du Client et sont calculés en fonction du poids total de la commande et de la destination. Le montant exact est communiqué au Client dans le devis avant validation de la commande.
La livraison des plans et panneaux imprimés est assurée sur toute la France métropolitaine. Pour les livraisons en Corse, DOM-TOM ou à l’étranger, un devis spécifique est établi.
Les plans sous format numérique (PDF haute définition) sont livrables gratuitement par email, sans frais de port.
Le Client est tenu de vérifier l’état des colis à leur réception et de formuler d’éventuelles réserves auprès du transporteur directement sur le bordereau de livraison.
Toute anomalie doit être signalée par email à contact@scsignaletique.fr dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception, accompagnée de photos justificatives.
SC Signalétique propose des prestations de relevé sur site et de pose dans les départements suivants :
Les tarifs de ces prestations sont indiqués sur le site dans la rubrique « Nos Services ». Pour les autres départements, un devis spécifique est établi sur demande.
Les prestations de pose sont réalisées dans les règles de l’art. SC Signalétique ne saurait être tenue responsable en cas de détérioration des supports après la pose due à un usage inapproprié ou à des conditions environnementales exceptionnelles.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les plans et signalétiques proposés par SC Signalétique étant des produits personnalisés et fabriqués sur mesure (dimensions, contenu, matériau spécifiques à chaque établissement), le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois le BAT validé et la production lancée.
Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s’applique pas en application de l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet au Client d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut de conformité.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le bien impropre à son usage.
Les garanties ne couvrent pas :
Les plans, visuels et créations graphiques réalisés par SC Signalétique restent la propriété exclusive de SC Signalétique. Les fichiers sources (Illustrator, Photoshop, etc.) ne sont pas cédés au Client.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage limité aux supports livrés, pour les locaux et usages prévus lors de la commande. Toute reproduction, modification ou utilisation des créations en dehors du cadre prévu est interdite sans l’accord écrit préalable de SC Signalétique.
En cas de besoin de retirage ou de mise à jour, le Client doit s’adresser exclusivement à SC Signalétique, qui conserve les fichiers sources.
SC Signalétique s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur (notamment NF X08-070).
La responsabilité de SC Signalétique ne saurait être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalité du traitement : gestion commerciale (devis, commandes, facturation, suivi client).
Durée de conservation :
Droits du Client : accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@scsignaletique.fr.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@scsignaletique.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social, dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la réalisation de la prestation.
SC Signalétique s’engage à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés à toute réclamation formulée dans les délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents :
La validation d’une commande auprès de SC Signalétique implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
SC Signalétique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Dernière mise à jour : 13 avril 2026
Votre partenaire expert en sécurité incendie.
19 route de Pruneau, 16130 Salles d’Angles
Zone d’intervention (16/17/33)
© 2026 SC Signalétique. Tous droits réservés.